Vous avez pris l’habitude de garer votre voiture sur le bateau devant votre garage. Mais avez-vous le droit ? Est-ce légal ?
De nombreux automobilistes ne prennent pas le temps de rentrer leur voiture dans leur garage. Ils préfèrent la garer devant chez eux, juste devant le portail d’entrée. Un comportement souvent répandu en dehors des grandes villes. Vous le faîtes d’ailleurs peut-être vous même. Pourtant, la loi est claire. Cette portion de la rue, communément appelée « bateau », ne vous appartient pas et vous n’êtes techniquement pas en droit de vous stationner dessus. Même s’il existe un certain flou …
Se garer sur un bateau, même quelques instant, est interdit
Selon l’article R417-11 du code de la route, stationner devant le bateau de son parking, lorsque l’on habite dans une copropriété est interdit : » […] Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d’un véhicule : 1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ».
Ainsi, garer sa voiture sur un bateau devant un garage ou une voie privée, même pour décharger son coffre, est définitivement classée comme un stationnement gênant, quand bien même vous ne seriez pas sur un morceau du trottoir et que vous n’entraveriez pas le passage des piétons ou des poussettes. Et les sanctions peuvent être sévères ! L’article ajoute : « Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l’injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 ». Même pour un arrêt de quelques instants, il suffit de jouer de malchance pour être verbalisé.
Et devant ma maison alors ?
Repartons du même principe. Vous êtes stationné devant chez vous, sans gêner le passage des piétons ni celui des poussettes sur le trottoir. Mais en plus, vous habitez en maison et vous avez, par ce fait, l’accès exclusif à votre garage. Vous n’handicapez donc pas non plus la sortie ou l’entrée d’une autre voiture. Pour autant, vous êtes toujours en tort. L’accès doit rester libre aux véhicules de secours ou de sécurité. Si cela n’est pas clairement indiqué dans l’article cité ci-dessus, la Cour de Cassation, dans un arrêté du 20 juin 2017 n° 16-86838, a tranché. Elle a statué que, immeuble ou maison, les mêmes règles s’appliquent pour le stationnement sur un bateau. Se garer devant chez soi est donc bel et bien interdit dans tous les cas.
Un bateau pavé fait bel et bien partie du domaine de la voie publique. Vous encourez alors une amende de 35 € pour stationnement gênant. Elle peut être majorée à 135 €. Pour autant, certaines municipalités peuvent faire preuve de tolérance. Mais ce sera à vos risques et périls. D’autant que les forces de l’ordre, en charge de faire respecter la loi, ne peuvent pas savoir que c’est bien votre véhicule qui est stationné devant chez vous. En revanche, si votre véhicule est stationné devant la porte de votre garage mais sur votre propriété, vous ne risquez pas d’amende.
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