L’agent immobilier radié… le restera


La loi régissant le statut d’agent immobilier a été modifiée. Elle vise à renforcer les sanctions à l’égard des mauvais élèves et à élargir l’accès à la profession. Article réservé aux abonnés

Responsable du «Soir Immo»

Par Paolo Leonardi

Publié le 29/11/2023 à 13:39
Temps de lecture: 4 min

Trente ans, ça se fête. Né en 1993, l’IPI (Institut professionnel des Agents immobiliers) vient de recevoir un cadeau pour le moins original : un projet de loi approuvé la semaine dernière par le Parlement fédéral qui modifie la loi organisant la profession d’agent immobilier (du 11 février 2013). Le Conseil des ministres l’avait approuvé en juin dernier et le ministre de tutelle, David Clarinval (MR), souhaitait voir la loi approuvée avant la fin de la présente législature. Son souhait sera donc exaucé puisqu’il ne manque plus que la publication au Moniteur belge.

En clair, les changements qui figurent dans le projet de loi interdiront bientôt à un agent immobilier qui a été radié ou suspendu d’encore exercer sa profession, et ce, même en tant qu’employé, durant la période de la sanction. A l’IPI, on précise également que le nouveau texte va contribuer à moderniser la procédure disciplinaire.

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